Sur le 4ème point de M. Chouard

Reprenons point par point l'argumentation de M. Chouard et de nombreux partisans du "non" au traité (en italique et entre guillemets) :


"4. Une Constitution protège de la tyrannie par la séparation des pouvoirs et par le contrôle des pouvoirs : ce texte-là organise un Parlement sans pouvoir face à un exécutif tout puissant et largement irresponsable. . Le Parlement européen ne peut pas mettre en cause un commissaire, il ne peut que révoquer en bloc la commission et seulement pour un usage pénal, pas pour sanctionner la politique de la commission, ce qui limite considérablement son influence. . Le Parlement européen ne peut pas renverser le Conseil des Ministres qui est donc absolument irresponsable. . Exemple de la toute puissance des commissaires : le commissaire chargé du commerce international est le représentant unique de l’Union dans toutes les négociations internationales (OMC et autres). À lui seul, cet homme concentre donc un pouvoir vertigineux. C’est à ce titre qu’il négocie l’AGCS (Accord général sur les services, version mondiale de la directive Bolkestein) au nom de tous les européens, mais dans le plus grand secret . Le Parlement européen n'a également aucun moyen sérieux de contrôler et d'infléchir la politique menée par l'exécutif. Dans le meilleur des cas, il légifère en codécision. Il y a même une série de sujets qui lui échappent totalement ! . Le Parlement européen n'a pas l'initiative des lois."


Réponse :

Ceci n’est pas exact, et même déforme le sens du texte. Quand il ne le fait pas, il le dramatise.
Certes, concernant les négociations dans le domaine du commerce international, il n’y a pas assez de contrôle et de visibilité. Mais cela est déjà le cas aujourd’hui et cela sera amélioré, justement grâce à la Constitution.
Cela parce que le Parlement pourra auditionner les Commissaires et organiser des commissions d’enquête sur le bon fonctionnement des autres institutions et leur conformité à la « Constitution ».
Certes, il n’y a pas de pouvoir contraignant, mais il y a un vrai pouvoir politique. N’oublions pas la Commission « Santer », renversée par le Parlement européen, avant même qu’il ne dépose une motion de censure.
Le Parlement peut renverser la Commission (simplement sur sa gestion) qui, elle est réellement à l’initiative des lois. Ce n’est pas le cas du Conseil de Ministre qui, lui, codécise avec le Parlement (sur 95 % des sujets).

De plus le "monopole d'initiative" qu'a la Commission n'est pas forcément une erreur et n'est pas une initiative du Traité constitutionnel : c'est au contraire une constante de la construction européenne et c'est même l'un des traits de génie de son principal père fondateur, Jean Monnet. L'idée est que le pouvoir de proposer les lois soit confié à une institution incarnant l'intérêt général, ceci afin d'éviter qu'une coalition d'Etats ou de parlementaires de certaines nationalités puissent imposer à d'autres Etats, par l'application de la règle de la majorité, une législation qui ne tienne aucunement compte de leurs intérêts nationaux. C'est cette règle qui a convaincu les Etats de transférer à l'Union européenne toute une série de compétences sans craindre que leurs intérêts ne soient systématiquement bafoués.

Puis, il faut rappeler encore que nous ne sommes pas dans un Etat. Cela reste une union d’Etats. La nuance est essentielle. C’est pourquoi il peut sembler logique que le Conseil des Ministres qui représente les Etats ait encore un poids important, même si c’est très regrettable.

Ajoutons par ailleurs que la Commission et le Parlement seront de plus en plus politisés, donc plus démocratiques et légitimes, et auront ainsi plus de poids face au Conseil des Ministres.
C’est plus sur ce qui est aujourd’hui en vigueur qu’il faut s’indigner.

Ensuite, sur le droit d’initiative populaire, posons nous une question : avons-nous un seul droit équivalent dans notre système français ? C’est-à-dire, le droit de demander à notre Gouvernement de proposer une loi par une pétition de 125 000 signatures (c’est le chiffre qui correspondrait pour la France) ?
Certes, la Commission européenne dispose et n’a aucune obligation juridique. Mais n’est-il pas mensonger de croire qu’une telle pétition (1 000 000 de citoyens) venant de divers Etats, n’aurait pas un poids politique contraignant pour elle ?

Aussi, rappelons que l’Union se fonde beaucoup sur la pratique et pas strictement sur le droit.
Or la pratique est souvent fédéraliste et plus démocratique. A cela il faut ajouter la jurisprudence de la CJCE qui est toujours allée beaucoup plus loin (dans le sens d’une amélioration) que les textes des traités.
D'ailleurs, l'avancée en matière de protection des droits de l'homme est énorme avec l'insertion de la Charte des droits fondamentaux (à l'inverse de ce que prétend M. Chouard) : d'une part, l'Union dispose ainsi du meilleur "catalogue" de droits de l'homme au monde (et quand M. Chouard écrit que le traité ne reprend pas les dispositions positives en la matière de la Constitution française, c'est faux, car la Cour de Justice Européenne se doit de s'inspirer en plus de la Charte, des dispositions constitutionnelles de chaque Etat) et surtout, désormais, n'importe quel citoyen pourra saisir la Cour de Justice Européenne, alors qu'auparavant, seules les institutions étatiques ou européennes pouvaient le faire.


L'Europe n'a pas de temps à perdre si elle souhaite réguler une mondialisation économique désordonnée. Un "non" ne ferait que retarder la construction d'une Union cohérente face aux défis mondiaux.
Qui plus est, au vu des clivages politiques actuels en Europe, un "non" serait peut-être malheureusement une aubaine formidable à nos opposants communs que sont les néo-libéraux.
Votons "oui" et continuons à défendre nos valeurs de justice sociale dans une Europe plus proche et plus forte.

n. cadène