Le mensonge de la révision impossible une fois le traité adopté

Le traité constitutionnel serait "quasi impossible à modifier" selon certains et donc son contenu serait "gravé dans le marbre". Vérifions les textes.

Voici la procédure pour les traités existants et pour le texte proposé:

Pour info, le terme "consultation" dans les lignes suivantes comme dans les traités correspond à une sollicitation d'avis, sans engagement ou obligation de tenir compte de l'avis obtenu.

A) Traité sur l'Union Européenne actuellement en vigueur (suite au Traité de Nice) - Art 48
1. proposition de gouvernement national ou Commission au Conseil
2. décision du Conseil (consultation du Parlement Européen et éventuellement de la Commission)
3. si OK, conférence inter-gouvernementale (consultation éventuelle de la BCE)
4. si OK, ratification par les Etats

Les étapes 3 et 4 sont décidées à l'unanimité.

En pratique, pour les 2 dernières évolutions, une Convention rassemblant des représentants des gouvernements, des parlements nationaux, du PE et de la Commission a été convoquée entre l'étape 2 et l'étape 3. Décision par consensus.

B1) Traité constitutionnel - Art IV-443 - procédure normale
1. proposition de gouvernement national, Commission ou PE au Conseil qui transmet au Conseil Européen
2. décision du Conseil Européen (consultation du PE et de la Commission, éventuellement de la BCE)
3. si OK, Convention décidant par consensus, sauf si "l'ampleur des modifications ne le justifie pas" auquel cas on passe directement à l'étape 4 (décision du Conseil Européen)
4. si OK, conférence inter-gouvernementale
5. si OK, ratification par les Etats

---> c'est le même processus qu'actuellement, mais le PE peut faire des propositions d'évolution et la Convention est officialisée.
Ce n'est pas plus compliqué qu'aujourd'hui.

B2) Traité constitutionnel - Art IV-444 - procédure simplifiée n°1
S'applique aux procédures de vote de la partie III. Pour un domaine ou un cas d'action donné, permet:
a. de remplacer le vote à l'unanimité du Conseil par un vote à la majorité qualifiée
b. ou de remplacer la procédure législative spéciale (Conseil seul) par la procédure législative ordinaire (co-décision Conseil + PE)

1. proposition de décision du Conseil Européen (unanimité)
2. vote du PE (majorité simple)
3. si pas d'opposition des parlements nationaux sous 6 mois, décision adoptée

---> processus beaucoup plus rapide et simple qu'actuellement. Ca suppose bien sûr l'unanimité, puisque c'est un abandon de souveraineté supplémentaire des Etats.

B3) Traité constitutionnel - Art IV-445 - procédure simplifiée n°2
S'applique aux politiques et actions internes de l'Union (partie III titre III). Permet de modifier le texte sans ajouter des domaines de compétence.
1. décision du Conseil Européen (unanimité) (consultation du PE et de la Commission et éventuellement de la BCE)
2. ratification par les Etats

---> cette procédure permet de modifier par exemple les politiques économiques, budgétaires ou monétaires, dont les objectifs de la BCE. Et ça peut se faire beaucoup plus simplement et rapidement qu'aujourd'hui.

CONCLUSION:
- Le traité constitutionnel peut être modifié par 3 procédures au lieu d'1 seule.
- Ces procédures ne sont pas plus compliquées qu'aujourd'hui.
- Ceci peut se faire plus facilement qu'aujourd'hui pour les politiques internes et les procédures de vote.
- Avec le traité constitutionnel, le Parlement Européen peut proposer une évolution du traité, pas aujoud'hui.
Le processus de révision n'est donc pas la machine à gaz décrite par certains.

Note: certains partisans du non constestent la révision par l'unanimité des Etats. Dans l'état actuel de l'intégration européenne, ça peut sembler toujours nécessaire. Pour construire l'Europe politique, donc démocratiser les institutions et accepter des abandons de souveraineté supplémentaires, il faut l'accord de chaque Etat.

Cf. forum sur la Constitution européenne, "François" (16.05.2005).