Autres argumentations qui contredisent M. Chouard

Je vous fais désormais part de la réponse à M. Chouard et à ceux qui reprennent les mêmes arguments, d'un proche du PS (mais non encarté), le professeur de droit constitutionnel Bastien François. C'est assez intéressant:

Réponse au texte d’Étienne Chouard sur le Traité
établissant une Constitution pour l’Europe
par Bastien François
Professeur de science politique et de droit constitutionnel
à l’Université Paris I (Panthéon-Sorbonne),

Le débat engagé sur le Traité établissant une Constitution pour l’Europe (TCE) est légitime : il est nécessaire d’échanger arguments et contre-arguments pour le « oui » ou pour le « non », et cela peut-être plus encore pour les citoyens de gauche (dont je suis, sans être membre d’aucun parti) dans la mesure où le TCE est accusé de bafouer les valeurs de la gauche en faisant le lit de l’ultra-libéralisme.
A ce titre, tout le monde a le droit de s’exprimer, y compris bien entendu M. Chouard, professeur au lycée Marcel Pagnol de Marseille, et de faire valoir ses arguments. Le texte de M. Chouard a circulé partout en France dans les boîtes aux lettres électronique de nos concitoyens. Malheureusement, alors que M. Chouard commence son texte en revendiquant son identité de professeur de droit (qui s’est avérée usurpée…), son argumentation véhicule de nombreuses erreurs juridiques et de grossières incompréhensions du fonctionnement de l’Union européenne. Son texte contribue donc à fausser le débat démocratique sur la Constitution européenne.
J’ai donc pensé qu’il était essentiel d’en informer tous les citoyens, qu’ils soient partisans du « oui » ou du « non », pour qu’ils ne soient pas trompés par des arguments mensongers.
Afin de mieux être compris, je présente ici d’abord un résumé de des erreurs ou des approximations d’Etienne Chouard, puis une analyse plus approfondie sur les 5 points qui sont au coeur de sa démonstration. Merci de prendre le temps de me lire, et de faire circuler ce texte le plus largement possible, pour rétablir les bases d’un débat... non faussé.

RÉSUMÉ

1. « Longueur du texte » :
Le traité tient en 28 pages format journal. Avec les annexes et les protocoles, c’est plus long, mais c’est parce que le texte fait la synthèse des 50 ans de construction européenne. Si l’on ne prend que ce qu’il y a de nouveau dans le TCE par rapport aux traités existants (qui sont compilés dans la partie 3), il n’y a que quelques pages à lire (les parties 1, 2 et 4 représentent moins d’1/5 du volume).

2. « Références libérales » :
VRAI, mais le texte codifie dans le même temps de très nombreuses contraintes sociales et environnementales qui s’imposent dorénavant au niveau européen, contraintes qui n’étaient pas présentes dans les précédents traités
(notamment les articles I-3, II-80 à II-97, III-116 à III-122, III-203 à III-224, III-233 et III-234).

3. « Révision nécessitant l’unanimité » :
VRAI, MAIS c'est la situation de tous les traités européens existants. Même s'ils ne s'appellent pas « Constitution », ils partagent avec le projet en cours le fait de n'être révisables que par ratification unanime et le fait d'être juridiquement supérieurs à la loi nationale. Cependant, le TCE sera plus facile à réviser que les traités de Nice et Maastricht, et en particulier pour la partie III grâce à une procédure de révision simplifiée et des clauses passerelles (art. IV-444 et IV-445).
Surtout, le Parlement européen aura le droit d’initiative pour demander une révision.

4. « Caractère temporaire du Traité de Nice » :
FAUX. Son article 11 stipule qu'il est établi pour une durée indéterminée.
(Ce sont aussi les mêmes dispositions qu’on retrouve dans l’article IV-446 du TCE et dans les traités précédents : l’article 51 du traité sur l’Union Européenne et l’article 312 du traité instituant la Communauté européenne.)

5. « Entrée de la Turquie facilitée et décidée par l’Union »:
FAUX. Les compétences de l'Union sont très précisément définies (I-11 à I-18) : l'entrée de tout nouveau membre est soumise à ratification de chaque État membre, selon ses règles constitutionnelles propres (I-58-2). La France a révisé sa constitution pour que toute nouvelle adhésion ne puisse être validée que par référendum, ce qui nous garantit un vote avant cette adhésion.

6 . « Tous les pouvoirs appartiennent au Conseil des ministres et à la Commission » :
FAUX. La Commission n’a qu’un pouvoir de proposition. Elle doit exécuter les décisions prises par le Conseil des ministres et le Parlement. Dans l’Union européenne, union des citoyens et des Etats, le pouvoir législatif a deux branches. Les citoyens sont représentés au Parlement, c’est l’une des branches du pouvoir législatif. Le Conseil des ministres représente, lui, les Etats membres de l’Union, c’est l’autre branche du pouvoir législatif. Les pouvoirs du Parlement européen ont été considérablement augmentés par le TCE, qui sera dorénavant sur un pied d’égalité avec le Conseil des ministres (procédure législative ordinaire III-396).

7. « Les Commissaires européens ne sont pas responsables devant le Parlement » :
FAUX, les membres de la Commission (le « gouvernement européen ») sont proposés par le Conseil des ministres et investis par le Parlement européen (comme le président de la Commission, proposé lui par le Conseil européen) ; ils sont responsables à tout moment devant le Parlement qui peut voter une motion
de censure contre la Commission.

8. « Le conseil des ministres n’est pas responsable devant le Parlement » :
VRAI, mais NORMAL. Le Conseil des ministres n'est pas responsable devant le Parlement, car c'est la 2ème chambre législative. Imagine-t-on, en France, le Sénat responsable devant l’Assemblée nationale ? En revanche, chaque gouvernement national est responsable devant son Parlement national et donc devant ses propres électeurs. De plus, les délibérations et votes du Conseil des ministres seront publics (I-24-6), c’est une innovation majeure du TCE allant dans le sens de la transparence, du contrôle démocratique et de la responsabilité politique des gouvernements nationaux au sein du Conseil des ministres européens.

9. « Le Commissaire chargé du commerce international agit sans contrôle du Parlement » :
FAUX (III-315-3), le commerce international fait l’objet d’une loi européenne ; le Conseil des ministres et le Parlement doivent être associés aux négociations.

10. « Pour la première fois, ce serait une caution populaire donnée à un traité européen » :
FAUX, le traité de Maastricht a été lui aussi adopté en France par référendum en 1992.

11. « Les droits fondamentaux et les valeurs de l’Union sont de beaux principes généraux sans force contraignante »:
FAUX. La conformité des actes de l'Union avec TOUS les articles de la Constitution est vérifiée par la Cour de Justice européenne (III-364), qui peut les annuler en cas de non-conformité (III-365). Toute personne peut saisir la Cour pour faire respecter ses droits (sur ce point, le TCE va plus loin que notre Constitution française qui ne permet pas de saisine directe du Conseil constitutionnel).

12. « Il aurait fallu élire une Assemblée constituante pour écrire le texte ». Toutes les constitutions, même les plus démocratiques, ne sont pas rédigées de cette façon. Le plus important ici c’est que la Constitution européenne a été rédigée par une « Convention européenne », comptant 72 élus (sur 105 membres), élus au suffrage universel direct, et représentative des principaux courants d’opinion en Europe (voir détail de composition dans la partie 4 ci-dessous)
La Convention a travaillé sur le texte dans la transparence et en public, en consultation avec les représentants syndicaux et associatifs, dans un dialogue constant et nourri avec la société civile européenne.
Rappel de la nature juridique de l’Union européenne L’union Européenne est un ensemble politique unique, une union d’Etats et de citoyens. Elle se constitue donc sous la forme d'un traité (accord international entre des Etats
souverains) et d'une constitution (acte de souveraineté des citoyens). Jamais dans l’histoire des démocraties, jusqu’alors entièrement centrée dans le monde occidental autour du modèle de l’Etat-nation, n’a été créé de toutes pièces un véritable système politique démocratique supranational. D’où la nécessité de repenser de fond en comble les catégories avec lesquelles nous appréhendons de façon générale les systèmes politiques, et en particulier l’opposition traditionnelle entre le national et l’international.
Car penser une Europe politique démocratique aujourd’hui c’est nécessairement rompre avec ce type d’opposition entre le national et l’international, c’est inventer quelque chose de nouveau qui tienne compte de l’existant (il y a des Etats européens souverains, des cultures politiques nationales, des intérêts nationaux), qui s’inscrive dans une continuité (les traités qui ont scandé la construction européenne) mais qui permette dans le même temps de s’en dégager pour bâtir un nouveau mode de démocratie. Autrement dit, nous devons apprendre à penser le national en même temps que l’international, sans les dissocier. C’est ce qu’essaie de faire ce « traité établissant une Constitution pour l’Europe ». Il s’agit bien d’établir une constitution inter-nationale, européenne.

Pour l'argumentation complète, c'est ici, au format PDF.


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Je ne suis pas toujours d'accord avec l'ensemble des arguments qui suivent mais certains sont très intéressants et je tenais à mettre à la disposition des internautes les différentes argumentations contestant (comme moi mais pas avec toujours les mêmes arguments) M. Chouard (la sienne est en bas de page):



Réponse de M. Frisou:

Je n'ai pas trouvé le moyen de répondre directement à M. Chouard. Je dépose ma réponse ici. J'espère qu'il l'y découvrira.
Oui au traité constitutionnel au nom d'une démocratie bien comprise(réponse à M. Etienne Chouard)

Votre argumentation, M. Chouard, invitant à voter non à la constitution ne manquera pas par sa solidité et l'évidence des principes démocratiques qui l'animent, puisés aux meilleures sources, d'attirer l'attention et de séduire bien des hésitants. Mais bien plus que les articles du Traité Constitutionnel, votre thèse est en trompe l'oil.

Première remarque
L'Union Européenne est tout sauf un Etat en train de se constituer. Ce sera peut-être pour plus tard, mais pour l'instant l'Europe est et reste une union économique, une mise en commun des intérêts et stratégies économiques des Etats membres, sans perte de souveraineté de la part de chacun d'eux dans les autres domaines.

Deuxième remarque
Une telle union est une notion nouvelle qui évolue depuis plus de cinquante ans et qui atteint aujourd'hui, grâce à l'expérience, un stade de maturité qui lui permet de poser les problèmes non plus à partir des possibles mais en fonction des réalités observées. Une union ne peut se régler que par un traité qui fédère les énergies, les intérêts et les compétences et protège les parties prenantes.

Troisième remarque
L'expression « Traité Constitutionnel » n'est un oxymore qu'en apparence. Une constitution est par définition pérenne et stable tant qu'elle n'a pas été révoquée ; elle lie solidement les générations entre elles. Plus sûrement qu'un traité, par sa stabilité, elle garantit les libertés individuelles et collectives contre les caprices, les opportunismes et la versatilité des dirigeants et de la mode. Elle établit une règle du jeu à long terme, sans pourtant enfermer les Etats ou les individus dans des modes opératoires imposés ou des systèmes prédéfinis. Elle régule les comportements dans l'intérêt de tous, elle leur impose des adaptations ou des limites. Bref elle offre un cadre solide et fiable qui installe la confiance entre tous les participants à l'Union et organise leur liberté à long terme.
Traité oui, c'est une entente. Constitutionnel oui : les termes du traité prennent la même force au sein des Etats membres qu'une constitution dans un Etat démocratique.

Pour adhérer pleinement à votre thèse, M. Chouard, il faudrait militer parallèlement pour une Europe politique qui serait une Europe Nation indivisible, dont chaque Européen serait le citoyen. Alors oui, la constitution serait à réviser, et cesserait d'être un traité constitutionnel. Mais est-ce ce que nous souhaitons pour l'immédiat ? Est-ce ce que vous souhaitez vous-même ? J'en doute ; en tous cas vous ne l'affirmez pas.

De quoi s'agit-il ? S'il est permis de comparer les plus grandes choses aux plus petites, il faut assimiler les institutions de l'Europe à celles d'un immeuble confié à un syndic. Imaginons un immeuble d'habitation composé de vingt-cinq appartements habités par des gens très divers. Entre le riche propriétaire d'un F5 luxueux et l'étudiant malien impécunieux propriétaire de sa petite chambre sous les combles, nul désir de vivre en communauté, rien ne les unit que le hasard d'être voisins et copropriétaires et le souci partagé de préserver ce bien commun sans se nuire l'un à l'autre. Derrière sa porte chacun est chez soi et n'a de compte à rendre à personne. Dès qu'il faut ravaler la façade, consolider le toit, réparer l'ascenseur ou nettoyer le parc extérieur, tous auront à collaborer, à s'entendre sur les solutions économiques, à payer leur quote-part au prorata des parts de propriété. Pour cela ils s'entendent sur un syndic de confiance et chargent éventuellement un conseil de suivre ou d'orienter ses décisions. Tous les habitants de l'immeubles sont habilités à saisir le syndic d'un problème, mais en règle générale seul le chef de famille, en union avec les autres, se pose en représentant de sa communauté et il n'est pas soupçonné a priori de favoriser des décisions contraires à l'intérêt des siens. On aura reconnu ici l'essence même du système européen : le syndic, président de la commission, révocable en cas d'incompétence, de malversation ou d'initiatives malheureuses ; la commission, conseil des chefs de familles propriétaires ou de leurs fondés de pouvoir ; les citoyens des différents Etats organisés en assemblées nationales ou européenne, l'ensemble des habitants de l'immeuble organisés par familles ou par affinités. Des juges indépendants disent et interprètent le droit et règlent les conflits entre les différentes parties.
On comprend que le syndic ne prendra aucune décision s'il n'est mandaté ; mais que si son statut n'est pas clairement défini par l'ensemble des copropriétaires, voire des habitants de l'immeuble, les risques sont grands de le voir soumis au pouvoir du plus riche, ou des plus nombreux, ou des plus habiles, qui par son intermédiaire aménageront le bâtiment à leur convenance au détriment des autres. Une constitution solidement établie règlera d'une part les prérogatives du syndic, sans préjuger des solutions aux problèmes concrets qu'il aura à gérer, et d'autre part le fonctionnement de la communauté, garantissant les droits et les devoirs de chaque propriétaire, voire de chaque résident, dans les seuls domaines où ils ont des intérêts mis en commun. C'est, à le bien comprendre, l'objet du projet de constitution européenne qui nous est proposé.

Doit-on craindre la tyrannie du président de la commission ou du conseil des ministres ?
Rappelons que la communauté européenne a posé un préalable incontournable à l'adhésion de ses membres, obéir à des principes démocratiques. Une dérive autocratique ou despotique est dans ces conditions très improbable et ne manquerait pas d'être immédiatement sanctionnée par les contre-pouvoirs. La légitimité des commissaires européens et des membres du conseil est la même que celle d'un premier ministre en France, désigné par le Président de la République pour ses compétences et ses options à seule fin de mettre en ouvre la politique choisie par le peuple souverain. Mettre en doute leur légitimité et leur mode de promotion et de contrôle serait tout simplement remettre en cause les principes mêmes et le fonctionnement de notre démocratie à la française, exemplaire à plus d'un titre pour les systèmes démocratiques modernes. Je ne pense pas, M. Chouard, que vous vouliez aller jusque là.

Il faut répéter que nous ne constituons pas un Etat européen. Chaque peuple souverain, garantissant les libertés fondamentales de chacun de ses citoyens, tient pour l'instant à garder et à offrir au monde son identité, sa culture, ses valeurs, son autonomie, son intérêt propre, son rayonnement, son prestige et à protéger son exception. Il ne délègue aux instances européennes que le soin de gérer avec cohérence, collégialement, au mieux, en fonction des circonstances, ses intérêts économiques. C'est beaucoup, certes, mais nul n'est prêt à y sacrifier l'essentiel. Nul ne tient pour l'instant à ce qu'au nom d'une démocratie européenne, les lois françaises, la langue française, le système français de sécurité sociale ou de fiscalité ou de service public ou d'éducation soient soumis aux décisions d'un parlement européen tout puissant et supranational. Nul parlement national ne tient à abdiquer ses prérogatives pour se soumettre dans tous les domaines à la loi de la majorité des députés européens. Cela viendra sans doute dans le futur, et peut-être est-ce un idéal à poursuivre, mais pour l'instant la question n'est pas à l'ordre du jour. L'idéal européen n'a pas encore supplanté les idéaux nationaux.

La constitution européenne, qui n'est pas sans rappeler l'organisation en dèmes du peuple athénien, garantit précisément le respect de la souveraineté des Etats, dans un esprit démocratique qui n'est pas incompatible avec l'Esprit des Lois de Montesquieu.


On ne peut soupçonner cette constitution ni d'être opportuniste et partisane, ni d'avoir été rédigée par une faction idéologiquement marquée et consensuelle par exclusion. Au contraire, tous les chefs d'Etats dans leur diversité, tous les partis démocratiques importants, les syndicats, les mouvements associatifs, des professeurs de droits, des économistes de tous bords, des sages et des experts que l'on ne peut soupçonner sans mauvaise foi d'avoir voulu faire le lit du despotisme, ont contribué à son élaboration. Qu'auraient fait de mieux des Etats Généraux ou une assemblée constituante ?

On ne peut lui reprocher sa longueur et sa précision puisque, contrairement aux constitutions nationales, elle avait à définir au mieux son champ d'application, purement économique, et à lever les flous et les ambiguïtés des traités précédents qui permettaient jusqu'ici aux institutions de s'arroger des droits qu'elles n'avaient pas. Portant sur des droits partiels et non indivisibles -voire révisables-, elle se devait d'en délimiter les contours et d'en définir au mieux les domaines d'exclusion. S'agissant d'économie, qui, nous le savons maintenant, imprègne tous les aspects de la vie individuelle, politique et sociale d'une nation, il importait d'éviter que des lois européennes trop libérales ou trop collectivistes ne viennent empiéter sur les marges que l'on tient à préserver de sa logique tenue pour implacable : les salaires, la sécurité sociale, la fiscalité, la défense, la recherche, la culture etc. Les rédacteurs de cette constitution n'ont pas failli à leur mission et ne peuvent être taxés d'obscurantisme, de négligence ou de légèreté.

Refuser aujourd'hui ce projet de constitution ce serait considérer comme recevable l'état actuel de la situation, où les institutions européennes se voient définir sans contrôle véritable leur rôle et leur domaine de compétence, par des instances sans légitimité établie. Ce serait laisser au syndic un pouvoir d'initiative qui ne serait régulé que par quelques propriétaires astucieux et intéressés soumettant à leurs propres décisions leur famille et les autres occupants de l'immeuble, sous prétexte de puissance, de compétence et de lois économiques inévitables. Ce serait accepter de vivre sous influence.

Dire oui au projet, c'est admettre que le pouvoir européen doit être l'émanation de la volonté des peuples, à travers leurs gouvernements qu'il représente ; dire oui c'est transformer le technocrate qu'est aujourd'hui dans nos esprits le commissaire européen, en un délégué de la République qui nous fait vivre, en un représentant de chacun de ses concitoyens, devant qui il sera responsable à travers le Président de la République et ses ministres, eux mêmes rendant des comptes aux assemblées et au peuple. Qu'il favorise une décision contraire à notre intérêt collectif, et toute la classe politique qui l'aura promu et soutenu sera sanctionnée par le peuple souverain. Les décisions de Bruxelles ne seront plus vécues comme des caprices, des fatalités ou des coups de force, mais comme des volontés émanant pour une part importante de notre responsabilité individuelle et collective. A défaut de donner ce statut politique de délégué à notre commissaire, son poids dans la commission ou dans le conseil européens sera très inférieur à celui de ses collègues, et nous aurons un préfet au lieu d'avoir un avocat et un député. Est-ce ce que vous souhaitez, M. Chouard ?

Le contrôle démocratique des pouvoirs, si cher à Montesquieu, est donc respecté par la constitution. Somme toute le fonctionnement de l'institution européenne, dans la limite de ses compétences, ne sera pas très différent de celui de la démocratie athénienne, ou de notre démocratie nationale avec ses enthousiasmes et ses frustrations inévitables.

Au fond dire non à la Constitution telle qu'elle nous est présentée, au nom de l'idéal démocratique de surcroît, c'est paradoxalement se dessaisir de son droit de propriétaire et accepter de vivre en locataire, en laissant les mains libres à ceux à qui nous reconnaîtrions, hors de nous, un pouvoir de décision. Est-ce là défendre la liberté ? Est-ce là une attitude de citoyen responsable ?

On peut rêver d'une démocratie européenne plus étendue, mais ce serait rêver que tous les habitants d'un village, d'un quartier, d'un immeuble constituent une communauté, un dème, qui au-delà des liens économiques et conjoncturels établissent, dans l'élan d'un idéal commun, des liens culturels d'égalité, de fraternité, d'harmonie dans la liberté comparables à ceux des habitants de Thélème ou des communautés soixante-huitardes. Nous n'en sommes pas là. On nous propose aujourd'hui de faire juste un petit pas vers cet horizon, de prendre une part de responsabilité un peu plus grande que celle que nous assumions jusqu'ici, d'ouvrir notre conscience individuelle sur un espace plus vaste. Allons-nous bouder cette proposition sous prétexte que la responsabilité politique nous dépossède, par le processus inévitable de la délégation, d'une part de liberté naturelle et nous fait perdre le confort et la sécurité de l'inaction ? Montesquieu et Rousseau nous tireraient les oreilles !

Il est vrai que les médias n'ont pas joué un rôle éclairant et ont tendance à saboter le débat en ne visant à rendre ni l'esprit de la constitution ni ses points fondamentaux, et en donnant de l'importance à des propos imbéciles et tendancieux qui obscurcissent l'intelligence du texte au lieu de l'éclairer : ils parlent de ce qu'il pourrait contenir au lieu de montrer ce qu'il contient. Les progrès démocratiques ont toujours suscité de la part des forces réactionnaires et obscurantistes des discours à faire reculer les esprits épris de liberté, à ébranler leur assurance en jouant sur l'inquiétude, le soupçon, la raillerie, l'ignorance, la xénophobie, le cancer, le complot. Il faut dire avec force que l'immobilisme qui résulte de ces diatribes n'a jamais créé d'élan positif, a toujours servi le conservatisme et la soumission. L'homme éclairé se démarque en général par sa confiance, son optimisme, son approche positive de l'avenir. Allons de l'avant ! Si cette constitution cache une fourberie despotique, qui croira qu'elle aura échappé à la sagacité des rédacteurs et des premiers lecteurs du texte, démocrates par essence ? Qui croira que tous les Républicains d'Europe, qui sont en écrasante majorité, ne se lèveront pas pour la dénoncer, individu par individu, groupe par groupe, peuple par peuple ? Faisons confiance ! Mettons un peu de contrôle démocratique dans les rouages économiques de l'Europe, là est l'enjeu aujourd'hui. Ne mélangeons pas les problèmes et les difficultés. Laissons pour demain la préparation de l'Europe politique. Elle reste à faire, et Montesquieu aura encore à nous éclairer sur l'organisation de l'équilibre des pouvoirs.

Je ne vous aurai sans doute pas convaincu, M. Chouard de rédiger une palinodie, mais du moins espéré-je que votre pessimisme, et celui de vos flatteurs étourdis, auront été tempérés par la prudence et la clairvoyance.

C'est le rôle des sages que de libérer les esprits des craintes abusives. Puissions-nous, cher collègue, être investis d'une part de leur sagesse !


Guy Frysou



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Commentaires
Les faux-nez de M. Chouard
Jean-Louis Margolin

17/04/05 à 00:12


Beaucoup ont récemment eu l'occasion de prendre connaissance du texte d'Etienne Chouard, qui, se présentant comme un individu isolé, et jusqu'ici assez indifférent à la politique, fournit un réquisitoire aussi implacable qu'argumenté contre la constitution européenne. Mais il est aisé de constater que, au-delà de certains artifices de présentation, le texte d'Etienne Chouard (dorénavant EC) est tout sauf la "lecture objective" qu'il prétend mener du texte constitutionnel. J'entreprendrai ici de démonter cette lecture, et au-delà de répondre à certains des principaux arguments émis en faveur du NON.

En ce qui me concerne, pas de doute: c'est ma profonde inquiétude (pour ne pas dire mon désespoir) pour le OUI, et au-delà (j'en dirai en conclusion quelques mots) pour l'avenir de l'UE elle-même, ou au moins de la France dans l'UE, qui me motive. Je ne prétends pas être neutre, et ce n'est pas en tant que "professeur" que je m'exprime, même s'il m'arrive d'enseigner l'histoire à l'université.

Puisqu'il y a du professeur dans l'air, qui est ce brave citoyen Chouard? Je dois dire que mes doutes sur sa sincérité ont été pour beaucoup dans ma résolution à me jeter dans cette rude arène. Cela ne m'a pris qu'un peu de temps de vérifier un certain nombre de choses le concernant sur Internet, vous pourrez faire de même aisément. Ce monsieur se présente comme "professeur de droit", et cela figure en bonne place dans les MILLIERS de pages web qui, en quelques jours seulement, ont entrepris de faire circuler ce texte (tiens, ce matin 15 avril sur France-Inter: un auditeur cite l'argumentaire Chouard à Pasqua, qui le trouve excellent). Or, il le reconnaît lui-même dans son post-scriptum (pourquoi pas dans le texte initial, de loin le plus diffusé?), il est prof de "droit, économie et informatique", dans une formation de technicien supérieur au lycée Marcel-Pagnol de Marseille. Pas trace sur la Toile, y compris dans le catalogue de la BNF, d'une seule publication ou intervention juridique chez ce monsieur de 48 ans. Par contre un Créer une application avec Access et un Prendre de bonnes habitudes avec Excel. Et c'est tout. Son site personnel (http://etienne.chouard.free.fr/Europe/Sommaire.htm) est centré sur le parapente et l'informatique, même si vous y trouvez aussi son texte sur la cconstitution; il est référencé sur le site des sections techniques STT comme très utile "pour optimiser les techniques de base de l'informatique".

Entendons-nous: je ne prétends pas interdire aux informaticiens ou aux parapentistes (?) de prendre des positions citoyennes. Par contre je n'aime guère ceux qui se font passer pour ce qu'ils ne sont pas.

Continuons: je ne suis pas né de la dernière pluie (hélas !), et je sais ce qu'est un discours militant, ayant fricoté avec diverses chapelles trotskistes pendant une bonne quinzaine d'années. Du coup je ne crois pas un instant à la jolie histoire du "réveil citoyen" soudain d'EC. Sans aucune réflexion juridique propre, sans expérience militante, il sortirait quelque chose d'aussi articulé, d'aussi cohérent jusque dans son absurdité (j'y reviendrai)? Il nous balance au détour d'une phrase le rejet de la "dérégulation systématique" (je croyais qu'une constitution régulait plutôt...) et de l'OMC, ce qui témoigne (comme son choix de lectures) d'une sérieuse intégration d'une culture militante très engagée. Surtout, peut-être, il insiste énormément sur la nécessité d'une "assemblée constituante", ce qui ne fait pas vraiment partie des critiques les plus courantes adressées à la constitution. Par contre cela correspond aux exigences obsessionnelles de certains groupes trotskistes, en particulier lambertistes (le Parti des Travailleurs, oui, vous savez, les anciens mentors de Jospin...), dont un site marseillais officieux cite en très bonne place le texte d'EC. Un petit signe supplémentaire: la scansion, pas très usuelle dans un texte "spontané", de la phrase: "N'est-ce pas une mission des professeurs de droit (sic !), mais aussi des journalistes, de l'expliquer aux citoyens?". Je n'oserais vous recommander la lecture des tracts du PT ou de son organe Informations Ouvrières, mais si vous vous y risquez, vous y trouverez la même stylistique très particulière (ni Lutte Ouvrière, ni la LCR n'écrivent ainsi). Le PT et ses différentes feuilles de vigne (dont le syndicat FO de l'EN) ont aussi une culture très spécifique de la dissimulation (cf Jospin), qui s'exprime également par la reprise fréquente d'un discours républicain, unanimiste, très "esprit des Lumières" (d'où peut-être la référence à Montesquieu), voire conservateur (en particulier en matière scolaire). En même temps, je me trouve gêné dans mon raisonnement par le caractère très peu "militant" de ce que le Net nous apprend d'EC. Je ne serais donc pas surpris qu'il ait servi de prête-nom, ou peut-être plus probablement, qu'on l'ait incité puis "aidé" à écrire et diffuser son texte (la délégation de Marseille à la manif nationale pour le NON du PT -elle ne se présentait pas comme ça, mais je l'ai vue passer- était particulièrement importante, comme le mentionne aussi le site local du PT).

Il s'agit simplement d'une hypothèse, mais, pour en venir à l'essentiel, elle me paraît cohérente avec l'incohérence fondamentale du texte d'EC. En caricaturant à peine: "jusqu'ici on vivait bien, peinards et pleins d'espoir, et là, ça va quasiment être le fascisme", alors pourtant qu'EC, dans l'élément central de son argumentaire (le point 4) admet ces évidences: d'une part TOUT ce qu'il reproche comme "dérives dictatoriales" à l'UE figure DEJA, et depuis belle lurette, dans les règles qui la régissent; d'autre part il y a quelques progrès. Là je cite: "avancée (réelle) sur le budget"; "Même mieux qu'avant, le texte proposé...". Ceci suffit à anéantir le coeur de l'argumentation: comment la constitution rendrait-elle pire quelque chose de déjà totalement intolérable (mais qui n'empêcha pas certains, 47 ans durant, de profiter sans arrière-pensée des joies du parapente et de l'informatique), sans rien y changer sinon dans un sens positif? Je n'ai pas dû comprendre la logique cybernétique chère à EC...

Les autres "points forts" du texte sont à l'avenant. Certes je ne suis pas juriste, mais j'ai quand même souvenir, à propos du point 5, que la constitution de notre belle Vème République (qu'il faudrait, si j'ai bien compris, protéger des vampires bottés bruxellois) fut rédigée en quelques semaines par une petite commission extra-parlementaire présidée par le Garde des Sceaux Michel Debré - soit une procédure bien moins démocratique que la vaste "Convention Giscard", composée de délégués des divers parlements de l'Union, aux débats publics et étalés sur plus d'une année. C'est d'ailleurs pour cela que le PT ne reconnaît pas la validité de la Constitution de 1958, et appelle inlassablement à la fameuse "assemblée constituante".

Le point 1 (la lisibilité) ne vaut guère mieux. J'ai quelques doutes sur les "852 pages A4", alors que le texte tient sur des cahiers format journal quotidien d'une vingtaine de pages. En police de caractère de taille 72, peut-être? D'autre part, si j'ai bien compris, la longueur serait le seul critère d'illisibilité (EC cherche peut-être ici à éviter des remarques désobligeantes sur ses traités d'informatique...): alors pourquoi les profs de français s'obstinent-ils à faire lire, intégralement, des romans de Zola, de Balzac ou d'Hugo (qui ne font pas dans l'elliptique) à de pauvres enfants qui n'ont même pas encore l'âge d'être électeurs? L'argument étant souvent utilisé par les partisans du NON, je rappellerai quand même cette évidence: s'il est encore mieux qu'une constitution soit bien écrite, ce qu'on lui demande est d'être juridiquement claire, suffisamment précise, et cohérente. Les pires dictatures ont eu des constitutions très courtes, très simples, et très facilement révisables: c'était justement là la porte ouverte à l'arbitraire, qu'EC dit redouter. Et si il y a des choses que vous ne comprenez pas, il y a d'excellents dictionnaires et manuels de droit constitutionnel. Si vraiment la constitution doit être l'antichambre de l'enfer, ça mérite bien cette petite peine...

Le point 2, qui converge davantage avec les critiques les plus courantes des partisans du NON, pourrait être plus pertinent: la constitution est sans doute inutilement précise quant à certaines orientations politiques à mener, en particulier en matière économique. On sait d'ailleurs que ce fut un sujet de divergence entre la Convention et le Conseil européen (les chefs d'Etat et de gouvernement): il imposa à la première le titre III, qui reprend les principaux textes européens depuis le traité de Rome, et à travers eux ces précisions discutables. Ceci dit, il faut vraiment vivre dans cette vaste tour d'ivoire qu'est peut-être devenue la France pour ignorer que, pour les affirmations les plus générales de la constitution -les principes essentiels de la libre concurrence, du marché, de l'ouverture des frontières, bref, horribile dictu, le libéralisme-, le monde entier (sauf peut-être la Corée du Nord, mais sûrement pas la Chine ou le Vietnam communistes) les considère aujourd'hui comme des évidences qui ne méritent même pas discussion. Ce qui ne veut bien sûr pas dire que leur application concrète ne soulève pas quantités de problèmes et ne nécessite pas des aménagements qu'on peut concevoir très différemment suivant les pays, les périodes, et les tendances politiques. Mais ceci, à l'évidence, est du ressort de la gestion politique, non du droit constitutionnel.

Par ailleurs il y a chez EC de lourdes inexactitudes:

-il n'est nullement dit dans la constitution que la seule mission de la BCE soit la lutte contre l'inflation, même si celle-ci figure en (trop?) bonne place;

-l'existence d'un pacte de stabilité (d'ailleurs récemment assoupli, mais c'est une autre affaire) n'implique évidemment pas que le levier budgétaire cesse de jouer: on peut augmenter les dépenses à condition que les recettes suivent, on peut répartir autrement dépenses aussi bien que recettes; par ailleurs, il n'y a pas d'exemple historique de pays ayant connu durablement un déficit budgétaire massif qui n'aurait fini par le "payer" très cher;

-l'Etat peut très bien continuer à aider la recherche appliquée, à organiser des programmes économiques sectoriels, à soutenir de toutes sortes de façons (y compris par des commandes publiques) telle industrie (on songe par exemple à Airbus): n'est-ce pas là de la "politique industrielle"? Le principe (qui là encore n'a rien de nouveau) de "concurrence libre et non faussée" implique seulement pour les entreprises de viser l'efficacité, et non la bonne connexion haut placée susceptible de vous assurer une subvention. Qui s'en plaindrait? En tout cas sûrement pas le contribuable...

A propos du point 3 (la révisabilité de la constitution), je ne me prononcerai pas sur les modalités, effectivement complexes, d'une éventuelle révision. Cette complexité, il faut cependant le noter, tient à la subsistance dans l'UE d'Etats-nations à qui il serait difficile d'imposer une révision qu'ils considéreraient contraire à leurs intérêts vitaux: ce serait encourager leur retrait de l'UE.

Mais, là encore, EC s'égare dans sa critique. D'une part -j'y ai déjà fait allusion- le propre des constitutions démocratiques est d'être difficiles à réviser: un texte fondamental ne doit pas pouvoir dépendre des lubies d'un dirigeant ou d'une majorité de rencontre. Dans la pratique, les constitutions des grands pays démocratiques ne sont que rarement révisées, et presque jamais sur des points majeurs. Par contre, à supposer que l'Europe reste démocratique, ses pouvoirs publics ne pourront que tenir compte des mouvements de l'opinion, soit pour infléchir l'interprétation de tel ou tel article, soit pour rajouter une nouvelle règle par voie législative ou réglementaire, soit plus rarement pour organiser une révision. Dans l'histoire, c'est comme ça que les choses se sont toujours passées...

D'autre part EC s'émeut de l'absence de limitation dans la durée du traité constitutionnel. Son étonnement étonne: connaîtriez-vous des constitutions à durée explicitement limitée? Il ne s'agit quand même pas d'un bail immobilier!

Enfin, sautant du coq à l'âne, il prétend que "notre Constitution nationale devient un texte de rang inférieur au moindre règlement européen". C'est évidemment faux: le principe de subsidiarité, précisé dès le traité de Maastricht, implique seulement un partage des compétences entre l'UE et les Etats qui la composent, et qui ne sont en rien "inférieurs" (à quoi d'ailleurs?). Et ce partage n'est aucunement fondamentalement modifié par la constitution. Quant à la subordination du droit national à celui de l'UE dans les domaines de compétence de cette dernière, sa nécessité tombe sous le sens: à quoi bon se fatiguer à se mettre d'accord sur des règles communes, si les Etats étaient libres de marcher dessus quand ça les chante? Il en va de même au niveau national. Ainsi une municipalité ne peut-elle adopter une mesure contraire aux lois de la nation. Cela ne signifie pas que la démocratie municipale soit vidée de son sens !

Je n'ai pas compris la référence aux représentants des gouvernements "dont beaucoup ne sont pas élus". Y aurait-il des dictatures bien cachées parmi les pays de l'UE?

Je concluerai par la mise en valeur de l'erreur la plus stupéfiante d'EC. Cette erreur parcourt tout son texte, mais s'exprime surtout dans son point 4, le plus central, on l'a dit. Contrairement à ce qu'il présuppose constamment, IL N'Y A PAS PLUS DE PEUPLE QUE D'ETAT EUROPEENS. On peut s'en réjouir ou le regretter, mais c'est ainsi. L'UE n'a aucune espèce d'existence hors des pays qui la composent, et dont chacun est un Etat-nation à part entière, reconnu comme tel par ses citoyens autant que par le droit international. L'UE n'est pas une fédération, pas même une confédération. Elle n'a ni fiscalité propre, ni armée, ni police, ni fonctionnaires au niveau des Etats, et pratiquement pas de justice. Elle a une monnaie, mais c'est pratiquement le seul attribut de souveraineté dont elle dispose... et encore, comme chacun sait, la BCE est indépendante, y compris de Bruxelles ! Il n'y a pas de partis politiques européens, sinon par commodité, pour définir les groupes du parlement de l'Union. Il n'y a pas vraiment d'opinion publique européenne: ainsi on peut déjà être tout à fait sûr que le référendum français donnera des résultats très différents de celui que l'Espagne a récemment tenu. Tout ceci constitue l'explication fondamentale de l'évidente médiocrité du rôle du Parlement Européen, et du caractère limité des progrès à attendre sur ce point. Là, d'accord avec EC.

Les Etats-nations composant l'UE sont les seules instances où la démocratie trouve pleine légitimité à s'exprimer, parce qu'ils reposent sur un peuple souverain. Pas de peuple souverain européen, et donc pas de démocratie pleine et entière A CE NIVEAU. Ni la Commission Européenne, ni le Parlement Européen n'ont légitimité à "prendre le pouvoir", que ce soit sur les Etats membres (je croyais comprendre qu'EC en rejetait d'ailleurs l'idée - mais c'était dans un autre point...) ou sur l'instance qui en émane: le Conseil Européen. Il tout à fait normal que les pouvoirs de ce dernier soient supérieurs tant à ceux de la Commission qu'à ceux du Parlement, puisqu'il est l'émanation la plus directe des 25 peuples souverains qui ont librement décidé de se réunir, et de mettre en commun certaines compétences - et, pour l'instant au moins, c'est tout.

Je crois en avoir assez dit sur un texte dont l'effarant n'est pas son insigne médiocrité (on en voit tant du même acabit !), mais qu'il soit manifestement considéré comme l'argumentaire décisif du NON par un grand nombre de personnes qui ne sont en principe pas des imbéciles. Comment sommes-nous tombés si bas?

Même si le OUI devait l'emporter, l'immense étendue en France des réactions négatives, effrayées (EC dit ne plus en dormir...), indignées face à un texte constitutionnel manifestement pas digne de réactions aussi passionnelles serait déjà le signe d'une profonde désaffection d'un pays fondateur face à ce qui fut le coeur de sa politique nationale depuis près d'un demi-siècle. Mais comme absolument tout laisse aujourd'hui présager un triomphe du NON (63% de Français persuadés qu'on pourra renégocier le texte, ça me paraît l'indice décisif), je pense que le risque d'un tournant fondamental dans la politique européenne est extrêmement élevé. Le plus probable, en effet, est que le traité constitutionnel, manifestement trop compliqué à faire passer, soit purement et simplement abandonné - comme la Communauté Européenne de Défense (CED), il y a exactement cinquante ans: on n'y est jamais revenu. Mais, au-delà, ce qui pourrait se propager rapidement parmi les élites politiques, c'est le sentiment délétère de l'"à quoi bon se fatiguer à négocier interminablement des avancées européennes, si tant de citoyens n'en veulent pas, et de plus nous en tiennent électoralement rigueur?". La constitution n'a pas été rédigée en cinq minutes sur un coin de table: elle a absorbé cinq ans d'énergie d'une partie des meilleurs parmi les Européens convaincus. Croit-on qu'ils se remettent à la tâche sans désemparer? Croit-on pouvoir trouver si aisément d'autres bonnes volontés?

Avant même la décolonisation, avant même la chute du communisme en Europe, les opinions concernées, et leurs dirigeants, s'étaient insensiblement faits à l'idée que le jeu n'en valait plus la chandelle, que le rapport coûts/bénéfices de l'empire colonial ou du système communiste devenait par trop défavorable. On avait cessé d'y croire, on n'en attendait plus rien - et ils ont disparu, très vite. L'histoire est faite de ce genre de dynamiques, positives ou négatives, auxquelles il est très difficile de résister une fois qu'elles sont enclenchées.

C'est une semblable dynamique de désagrégation qui pourrait être en train de se mettre en place. La seule question qui se poserait alors serait de savoir si elle pourrait s'arrêter aux frontières de la France, ou si elle ferait tomber l'un après l'autre les 25 dominos européens. Dans le premier cas, l'UE telle que nous la connaissons survivrait à la crise, au prix d'une exclusion de fait de la France, pour une longue période. Dans le second, quelque chose subsisterait sans doute du long effort européen. Le minimum: le marché commun, et une zone de paix. Bref, la post-UE s'alignerait sur ce que sont généralement les associations régionales d'Etats - par exemple l'ASEAN (Association des Nations de l'Asie du Sud-Est).

Ce ne serait assurément pas la fin du monde. Pas non plus la fin de la France. Sans doute la fin de l'euro, mais après tout le maintien de la livre n'a pas empêché le Royaume-Uni de prospérer. Ce serait par contre la mort de l'idée même d'un modèle européen alternatif, et l'obligation pour chaque pays de tenir davantage compte des pressions de la mondialisation et du libéralisme à l'américaine. Notre système social national bien aimé y résisterait-il? En tout cas il se trouverait sérieusement sur la défensive. Juste ce que les partisans du "NON de gauche" disent vouloir éviter... L'histoire a de ces ruses !

Alors......




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